Réalisations

La situation : Une société industrielle « SI » active en Suisse Romande a conclu un joint-venture avec un partenaire commercial actif dans le même domaine pour promouvoir la commercialisation de leurs produits respectifs. La société en joint-venture « JV » n’a pas trouvé son marché et se retrouve en situation de pertes chroniques. La SI souhaite liquider JV et reprendre à son compte en direct les quelques affaires rentables générées par cette structure. Il est à préciser que le partenaire commercial ne souhaite plus non plus alimenter la liquidité de JV pour permettre la continuation de l’exploitation. SI souhaite également qu’aucun fournisseur ne perde de l’argent à cause des déboires de JV pour des raisons de crédibilité future auprès de ses fournisseurs. Notre conseil : Notre conseil a été de fusionner la société principale SI avec la joint venture JV avec effet au 1^er janvier 2018 après avoir racheter les parts du partenaire commercial. Cela permet un transfert intégral des contrats sans avoir à les signer à nouveau et surtout une économie d’impôts importante sans avoir à dépenser de nouvelles liquidités. En outre, procéder à une liquidation « soft landing » (en payant tous les créanciers et en suivant la procédure ordinaire de liquidation) prend du temps et beaucoup d’énergie, de plus, il est également nécessaire de passer devant un notaire pour mettre la société en liquidation (décision d’assemblée générale entérinée par acte authentique). Les avantages de cette solution Les pertes reportées des 7 dernières années de JV sont compensables avec le bénéfice de l’année de fusion et les années suivantes de SI. SI réalise ainsi une économie d’impôts d’environ 25% du total des pertes reportées de JV. Cela ne nécessite pas de nouvelle injection de liquidités et les contrats sont tous transférés à SI sans qu’il n’y ait besoin de les signer à nouveau. Les désavantages de cette solution Les pertes reportées de JV viennent en diminution des fonds propres de SI, la distribution de dividende de SI s’en trouve amoindrie d’autant. Il est nécessaire d’informer les collaborateurs de JV avant de procéder à la fusion (article 333 du Code des obligations). Ils ont le droit de refuser le transfert du contrat de travail à SI. Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit normalement auprès de SI jusqu’à la fin du délai de congé. A la fin du délai de congé, les rapports de travail prennent fin. Dénouement SI a racheté la part de 50% au partenaire commercial pour la somme symbolique de CHF 1.00 avec effet au 31 décembre 2017. SI a fusionné selon la méthode simplifiée. La fusion simplifiée est passible lorsque la société reprenante est détentrice de la totalité des parts de la société transférante.